Décret n°2003-461 du 21 mai 2003

• Numéro: 2003-461
• Date du texte: 21 mai 2003
• Articles: 4

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la première partie Réglementaire du code de la santé publique.

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.

Article 3

Sont abrogés :

1° Le décret n° 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;

2° Les articles 16, 32, 40 et 46 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

Article 4

Art. 4.

Le Premier ministre et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.