Arrêté du 20 avril 2003

• Date du texte: 20 avril 2003
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (sous-direction du recrutement et de la formation) d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GEF (gestion électronique de la formation) relatif à l'organisation et à la gestion de la formation continue des agents relevant du périmètre de gestion de la direction générale de l'administration. Ce traitement sera également mis en oeuvre au sein des directions d'administration centrale, des préfectures et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP).

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du candidat (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone), diplômes obtenus, affectation, fonction, dates d'entrée dans l'administration ou la fonction.

Article 3

Les destinataires des informations sont :

- le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (sous-direction du recrutement et de la formation) ;

- les services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès :

- du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, place Beauvau, 75800 Paris ;

- services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.