Article 1
La trésorerie de Bretteville-l'Orgueilleuse est regroupée sur celle de Tilly-sur-Seulles (Calvados).
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 mai 2003
Article 2
La trésorerie de Bretteville-l'Orgueilleuse est supprimée.
Article 3
Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 6 mai 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005634440
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