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La partie de territoire de la commune de Pornic (canton de Pornic, arrondissement de Saint-Nazaire, département de la Loire-Atlantique), d'une superficie de 64 ares 50 centiares, figurant en teinte violette sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Bernerie-en-Retz (canton de Bourgneuf-en-Retz, mêmes arrondissement et département).
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Les parties de territoire de la commune de La Bernerie-en-Retz, d'une superficie de 10 ares 16 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Pornic.
Demeurent rattachées à la commune de Pornic les superficies figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret.
La partie de territoire de la commune de Pornic, d'une superficie de 69 ares 40 centiares, figurant en teinte marron sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des Moutiers-en-Retz (canton de Bourgneuf-en-Retz).
Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des trois communes sont maintenus en fonction.
Il est constaté que cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Les limites territoriales des cantons de Pornic et de Bourgneuf-en-Retz sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er, 2 et 3.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant le prochain renouvellement des conseils généraux.
du Décret du 30 mai 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005634484
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