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Texte réglementaire

Arrêté du 27 mai 2003

Numéro
Date du texte
27 mai 2003
Articles
3
Article 2

Le versement des indemnités de stage est effectué pour le compte de l'Institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale par l'établissement de santé support de l'institut de formation, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située celle-ci, lequel reçoit une dotation financière à cet effet.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale préparant le diplôme d'Etat à partir de la rentrée de septembre 2003.

Article 4

Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 mai 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005634511

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