Arrêté du 26 mai 2003

• Date du texte: 26 mai 2003
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région terre Sud-Est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " GPEEC " mis en oeuvre par le bureau direction du personnel civil (section gestion prévisionnelle des effectifs) et dont la finalité principale est la gestion prévisionnelle du personnel civil en région terre Sud-Est.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, identifiant défense) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

- à la formation, aux diplômes (formation initiale, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation], qualifications) ;

- à la vie professionnelle (dates d'arrivée et de départ de l'organisme, mode de recrutement, position administrative, régime juridique, absences et motifs, catégorie, corps, grades, échelon, emplois, service d'affectation, date d'affectation, fonctions exercées, demandes de mutation ou orientation souhaitée, compétences, niveau de responsabilité, établissement ou organisme d'emploi, avancement, mobilité, position statutaire).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.

La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la division des personnels civils ;

- les services gestionnaires des personnels civils des organismes de l'armée de terre en région terre Sud-Est ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est (bureau direction du personnel civil, section gestion prévisionnelle des effectifs), BP 41, 69998 Lyon Armées.

Article 6

Le général commandant la région terre Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.