Décret n°2003-537 du 20 juin 2003

• Numéro: 2003-537
• Date du texte: 20 juin 2003
• Articles: 3

Article 2

Pour l'application des articles R. 453-3 et R. 453-4-I du code susvisé, le résultat cumulé de l'organisme est effectué, pour les années 2003 à 2007, à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2003.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux risques encourus par les organismes d'habitations à loyer modéré au titre des opérations de promotion et de vente d'immeubles lorsque sont intervenus après le 1er juillet 2003 :

- soit la décision d'affecter le terrain à une de ces opérations ;

- soit l'achat du terrain, sauf dans le cas où une délibération de l'autorité compétente autorisant l'achat du terrain en fonction d'un programme déterminé et de conditions économiques précises est intervenue avant cette date ;

- soit la constitution de droits réels immobiliers tels les droits de construire ou les baux à statut particulier.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.