Décret n°2003-541 du 18 juin 2003

• Numéro: 2003-541
• Date du texte: 18 juin 2003
• Articles: 2

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé, la proportion des postes offerts aux concours internes ouverts pendant un an à compter de la publication du présent décret est portée aux deux tiers du nombre total des postes ouverts aux concours. Ces concours sont réservés aux adjoints techniques de l'administration pénitentiaire comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs dans leur corps.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.