Décret n°2003-543 du 24 juin 2003

• Numéro: 2003-543
• Date du texte: 24 juin 2003
• Articles: 4

Article 1

Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Article 14

Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er septembre 2003.

Les dispositions des articles 10, 12 et 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.

Les dispositions de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.

Article 15

A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 16

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.