Arrêté du 26 mai 2003

• Date du texte: 26 mai 2003
• Articles: 2

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "centre de production alimentaire" mis en oeuvre par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et dont la finalité est d'assurer la gestion des fournisseurs dans les centres de production alimentaires de l'armée de terre.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, nationalité, adresse "siège social, lieu de facturation", code d'identification, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN, langue) ;

- à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;

- aux éléments de facturation et de règlement (commandes et factures "articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéros, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, adresse de livraison", conditions et modalités de règlement "nom, adresse du bénéficiaire du paiement (si différent du fournisseur), références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes", solde de période, solde ouvert, montant de l'encours d'achats sur l'année, date du dernier paiement, montant cumulé des achats de l'année précédente).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.