Arrêté du 23 juin 2003

• Date du texte: 23 juin 2003
• Articles: 5

Article 1

Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 45 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 2

Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 37 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

La part fixe est versée mensuellement.

Article 3

Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 8 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.

La part variable est versée annuellement.

Article 4

L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 susvisé est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.