Décret n°2003-579 du 27 juin 2003

• Numéro: 2003-579
• Date du texte: 27 juin 2003
• Articles: 2

Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, pour les personnes dont l'ouverture du droit à l'aide est antérieure à cette date, le montant des allocations est maintenu jusqu'au 1er juillet 2003.

II. - Au renouvellement du droit au 1er juillet 2003, il sera procédé pour la première fois à une évaluation forfaitaire des ressources des personnes auxquelles s'est appliqué le III de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-399 du 20 mars 2002 relatif à l'aide personnalisée au logement.

III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.