Arrêté du 10 juin 2003

• Date du texte: 10 juin 2003
• Articles: 4

Article 1

Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2002 s'élève à 21 645 268,40 Euros.

Article 2

Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit :

21 645 268,40 Euros.

" - régime général : 18 956 926,07 Euros ;

" - régime des salariés agricoles : 692 648,58 Euros ;

" - régime des exploitants agricoles : 889 620,54 Euros ;

" - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 106 073,21 Euros. "

Article 3

Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2003 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.