Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003

• Numéro: 2003-592
• Date du texte: 2 juillet 2003
• Articles: 3

Article 3

A titre transitoire, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003, le taux de la cotisation est fixé à 0,1 %. La date limite de versement est fixée au 1er juin 2004.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du 1er juillet 2003.

Article 5

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.