Arrêté du 26 juin 2003

• Date du texte: 26 juin 2003
• Articles: 5

Article 1

Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret du 21 mai 1980 susvisé est fixé à 6 097,96 Euros.

Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 mai 1980 susvisé doivent formuler la demande d'allocation à la mobilité des conjoints dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture du droit de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. L'allocation est payable en une seule fois.

Article 3

Pour être considérée comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.

Article 4

L'arrêté du 21 mai 1980 modifié fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.