Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-616 du 4 juillet 2003
Article 5
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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