Décret n°2003-635 du 7 juillet 2003

• Numéro: 2003-635
• Date du texte: 7 juillet 2003
• Articles: 2

Article 1

Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2003.

Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.