Arrêté du 26 juin 2003

• Date du texte: 26 juin 2003
• Articles: 7

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via internet de modules de formation professionnelle.

Article 2

Le traitement a pour objectifs d'apporter un soutien pédagogique aux agents de l'INSEE inscrits à une formation professionnelle accessible à distance à partir d'un poste de travail bureautique standard et de réaliser des statistiques sur l'usage de la formation professionnelle via internet.

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent :

- le nom du stagiaire, son identifiant réseau ou son identifiant de messagerie ;

- la matière à laquelle il est inscrit ;

- l'information permettant de savoir s'il a commencé et/ou achevé la formation ;

- le temps de connexion ;

- la réponse au questionnaire d'évaluation du cours qu'il a suivi ;

- le taux de réussite à un module de formation.

Article 4

L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et s'exerce auprès de la division formation de la direction générale de l'INSEE.

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Article 7

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.