Arrêté du 23 juin 2003

• Date du texte: 23 juin 2003
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région terre Sud-Est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé discipline générale mis en oeuvre par le bureau chancellerie (section discipline générale), dont la finalité principale est la gestion et l'administration des dossiers événements graves.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms) ;

- à la situation militaire (numéro matricule, grade, statut, unité d'appartenance, autorité militaire de deuxième niveau d'appartenance) ;

- à l'événement grave (catégorie et rubrique de l'événement grave et de l'événement région, dates des faits, lieu, intéressé [auteur ou victime]) ;

- aux informations en rapport avec la gendarmerie ou la police (établissement d'un procès-verbal de gendarmerie ou de police [O/N]) ;

- aux informations en rapport avec la justice (présence d'une suite judiciaire pénale [O/N]) ;

- aux sanctions (punitions disciplinaires, sanction statutaire, taux, numéro du motif).

En dehors des cas d'effacements réglementaires ou liés aux lois d'amnistie et aux grâces collectives, la durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de cinq ans au maximum.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le personnel habilité de la section discipline générale ;

- le personnel habilité du bureau chancellerie ;

- le général commandant la région terre Sud-Est ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est, bureau chancellerie, section discipline générale, 69998 Lyon Armées.

Article 6

Le général commandant la région terre de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.