Arrêté du 30 juin 2003

• Date du texte: 30 juin 2003
• Articles: 6

Article 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé TVA e-service est mis en oeuvre sur internet par la direction générale des impôts afin d'effectuer l'enregistrement des assujettis qui relèvent du régime spécial visé à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts.

Il permet d'accéder aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale des impôts pour assurer la gestion et le contrôle des dossiers de ces assujettis.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées pour effectuer l'enregistrement des assujettis sont :

- l'identité de l'entreprise ;

- l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ;

- le type d'activité exercée ;

- le numéro d'identification national de TVA ;

- le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique.

Après vérification de ces données, l'administration fiscale adresse à l'assujetti un identifiant et un mot de passe.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les agents habilités des impôts, responsables du site TVA e-service.

Article 4

Les données visées à l'article 2 sont conservées trois ans après la dernière utilisation du service par l'assujetti.

Article 5

Le droit d'accès et le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services centraux de la direction générale des impôts.

Les usagers du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.

Ils peuvent consulter et modifier à tout moment les informations qu'ils ont communiquées au site TVA e-service.

Article 6

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.