Arrêté du 23 juin 2003

• Date du texte: 23 juin 2003
• Articles: 6

Article 1

Il est créé auprès du délégué interministériel aux normes, à la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI) de la direction générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes (DiGITIP) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un traitement automatisé nommé système d'information sur les réglementations techniques en Europe (SYRTE).

Ce traitement permettra la mise en oeuvre, en France, des dispositions de la directive 98/34/CE susvisée, qui prévoit une procédure de notification, auprès de la Commission européenne de tout projet de règle technique de portée nationale relatif aux produits ainsi qu'aux services de la société de l'information.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- gestion des dossiers de projets de textes et : création, consultation, mise à jour, recherche, éditions statistiques ;

- gestion des échanges électroniques nécessaires entre les différents acteurs de la procédure et : enregistrement automatique de messages électroniques codifiés, envoi de nouveaux courriers, gestion des listes de destinataires, gestion des accusés de réception ;

- éléments de la traçabilité de toutes les opérations.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les gestionnaires du SQUALPI, représentants du point de contact national pour la procédure instituée par la directive susvisée.

Les correspondants du SQUALPI sont ses interlocuteurs administratifs, l'Association française de normalisation (AFNOR), les membres de la Commission européenne et, par l'intermédiaire de cette dernière, les représentants des points de contact nationaux désignés dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, pour la mise en oeuvre de la directive susvisée.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du SQUALPI.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.