Article 1
Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-653 du 16 juillet 2003
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2003-653 du 16 juillet 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005634777
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