Arrêté du 8 juillet 2003

• Date du texte: 8 juillet 2003
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé gestion de la carte CPS mis en oeuvre par le centre de traitement de l'information médicale des armées et dont la finalité principale est la gestion des cartes de professionnels de santé des personnels employés par le service de santé des armées.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, civilité, adresse de correspondance, date et lieu de naissance, numéro d'identification défense et service de santé, numéro ADELI) ;

- à la situation militaire (corps, grades, statuts spécialisés, position statutaire, affectation) ;

- à la formation (diplômes, certificats, stages, concours, qualifications) ;

- à la vie professionnelle (affectation, activité).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée d'activité au profit du service de santé.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction centrale du service de santé des armées ;

- les directions régionales du service de santé des armées ;

- les établissements de ravitaillement des services de santé des armées ;

- les hôpitaux des armées ;

- le GIP-CPS ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.

Article 6

Le médecin général commandant le centre de traitement de l'information médicale des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.