Arrêté du 10 juillet 2003

• Date du texte: 10 juillet 2003
• Articles: 5

Article 1

Il est créé dans les services du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre en charge de l'économie un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dénommé Dédale.

L'objectif de ce traitement est de disposer d'informations permettant de réaliser des actions de sensibilisation, d'impulsion et de coordination destinées à encourager la diffusion de l'intelligence économique dans les entreprises.

Le traitement porte sur les acteurs de l'intelligence économique dans chaque région. Il sera mis en oeuvre dans les services du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Article 2

Les informations nominatives enregistrées sont :

- l'identité (état civil) et les coordonnées (téléphone, fax, adresse électronique professionnels) d'un correspondant pour chaque entité répertoriée ;

- la rubrique observations pourra préciser la formation, le parcours professionnel ou l'engagement de responsables de l'entité dans des structures associatives en relation avec l'intelligence économique.

Les autres informations collectées se rapportent à l'identité, l'activité et l'appréciation des entités recensées.

Article 3

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents désignés par le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Article 4

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 26, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service intelligence économique du haut fonctionnaire de défense.

Article 5

Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.