Arrêté du 25 juin 2003

• Date du texte: 25 juin 2003
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé suivi des listes FCE et CO mis en oeuvre par le bureau des relations extérieures et dont la finalité est le suivi du personnel habilité à effectuer des missions de maîtrise des armements et de la validité de leur passeport.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, département et lieu de naissance, numéro et date de validité du passeport) ;

- à la situation militaire (unité, fonction).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec la personne morale gestionnaire.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- l'état-major des armées (division maîtrise des armements) ;

- l'état-major de l'armée de l'air (bureau des relations extérieures, division maîtrise des armements) ;

- le(s) unité(s) concernée(s) ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'état-major de l'armée de l'air, bureau des relations extérieures, division maîtrise des armements, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.

Article 6

Le chef du bureau des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.