Arrêté du 18 juillet 2003

• Date du texte: 18 juillet 2003
• Articles: 4

Article 1

Le jury de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires, appartenant au premier grade.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.

Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade assure la présidence.

Article 3

L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

Article 4

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.