Arrêté du 9 juillet 2003

• Date du texte: 9 juillet 2003
• Articles: 4

Article 1

Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes visés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles adressent, le premier jour ouvrable de chaque semestre, à la caisse pivot dont ils relèvent et, sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées comportant les données mentionnées au 1° de l'article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé en précisant la raison sociale de l'établissement et son numéro d'identification au fichier FINESS.

Article 2

Les établissements adressent à la caisse pivot un bordereau retraçant pour le mois écoulé les éléments mentionnés au 2° de l'article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé lorsqu'ils sont intégrés dans le tarif journalier afférent aux soins.

Ce bordereau mensuel doit être conforme, selon l'option tarifaire choisie, aux bordereaux joints en annexe du présent arrêté. Il est adressé, par voie électronique ou à défaut sur support électronique, dans des conditions de nature à assurer la confidentialité des données, à la caisse pivot dont relève l'établissement la première semaine suivant le mois sur lequel portent les informations transmises. Le directeur de l'établissement transmet une copie de ce bordereau au médecin coordonnateur.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

(annexe non reproduite).