Article 9
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003.
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Loi
Loi n° 2003-708 du 1 août 2003
Article 13
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 2003-708 du 1 août 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005634904
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