Décret n°2003-711 du 30 juillet 2003

• Numéro: 2003-711
• Date du texte: 30 juillet 2003
• Articles: 2

Article 1

Les candidats à la souscription d'un engagement dans les armées, directions ou services peuvent bénéficier, pour se présenter aux épreuves de sélection, d'un bon de transport aller et retour sur le réseau ferré métropolitain et par voie maritime entre la Corse et le continent.

Cette disposition qui concerne les candidats à un premier emploi de militaire non officier est applicable jusqu'au 31 décembre 2008.

Article 2

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2003.