Arrêté du 22 juillet 2003

• Date du texte: 22 juillet 2003
• Articles: 3

Article 1

En application du 3° de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à l'Etat les dépenses de rémunération qu'il a versées aux agents affectés au secrétariat des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de ceux assurant les fonctions mentionnées au premier alinéa de ce même article.

Les sommes remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'entendent des traitements, des indemnités et de l'ensemble des charges afférentes dues par l'Etat.

Ces sommes sont réparties conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 144.2 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Le remboursement au titre des dépenses exposées est effectué, après l'émission par l'Etat d'un ordre de reversement, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Une convention conclue entre l'Etat, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les modalités du remboursement, et notamment le mode de calcul des acomptes à verser à l'Etat, de leur régularisation annuelle et le calendrier des versements.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.