Décret n°2003-730 du 1 août 2003

• Numéro: 2003-730
• Date du texte: 1 août 2003
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 14 novembre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 10

Sauf pour les représentants des salariés qui achèvent le mandat pour lequel ils ont été élus et les membres de droit, les pouvoirs des autres membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret viendront à échéance à la date de la mise en place du nouveau conseil et au plus tard six mois après la publication de ce décret.

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.