Arrêté du 10 juillet 2003

• Date du texte: 10 juillet 2003
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création d'un traitement automatisé de gestion du parc informatique ayant pour finalité la connaissance exhaustive des matériels et des logiciels acquis par le ministère de l'écologie et du développement durable et de leur répartition par direction, service et utilisateur. Ces informations étant destinées aux correspondants informatiques chargés d'installer et de maintenir ce parc.

Ce traitement est mis en oeuvre à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.

Article 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom et prénom ;

Lieu de travail.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les correspondants informatiques des différentes directions du ministère de l'écologie et du développement durable.

Article 4

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des correspondants informatiques de leur direction.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.