Arrêté du 31 juillet 2003

• Date du texte: 31 juillet 2003
• Articles: 5

Article 1

Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps ci-après :

- corps de conception et de direction de la police nationale ;

- corps de commandement et d'encadrement ;

- corps de maîtrise et d'application ;

- corps des attachés de la police nationale ;

- corps des secrétaires administratifs de la police nationale ;

- corps des adjoints administratifs de la police nationale ;

- corps des agents administratifs de la police nationale ;

- corps des agents des services techniques de la police nationale ;

- corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale ;

- corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale.

Article 2

Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps ci-après :

- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité ;

- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ;

- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ;

- fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;

- fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;

- fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes.

Article 3

Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

Article 4

Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ainsi qu'auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

Article 5

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.