Arrêté du 5 juin 2003

• Date du texte: 5 juin 2003
• Articles: 5

Article 1

Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 susvisé pour compenser la position d'astreinte est défini par les dispositions du décret du 19 octobre 1990.

Article 2

Le nombre d'heures prises en compte pour le calcul de ladite indemnité est fixé comme suit :

2 heures pour chacune des nuits du lundi 8 heures au samedi 8 heures ;

4 heures par période de 24 heures du samedi 8 heures au lundi 8 heures.

Toute période d'astreinte durant les autres périodes non travaillées dans le service, et notamment les jours fériés, donne lieu à l'attribution de 2 heures complémentaires.

En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le temps de déplacement domicile-travail n'ouvre pas droit à une compensation en temps, mais donne lieu à l'attribution de 1 h 30 pour le calcul de l'indemnité.

Article 3

La compensation horaire prévue à l'article 3 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 susvisé pour compenser les temps d'intervention est comptée pour 2 heures de travail effectif. Au-delà de ce seuil, le temps réel d'intervention est décompté pour sa durée effective, éventuellement bonifiée selon les coefficients de majoration correspondant à l'heure et à la journée d'intervention définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.

Article 4

L'article 3 du présent arrêté ne s'applique pas aux vacations exceptionnelles qui peuvent être mises en oeuvre sans position d'astreinte conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.

Article 5

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.