Arrêté du 14 août 2003

• Date du texte: 14 août 2003
• Articles: 2

Article 1

Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :

COUR D'Appel de

rattachement

SIEGE

NOMBRE

de formation

Bastia

Ajaccio

7

Amiens

Amiens

6 dont une formation

agricole

Besançon

Besançon

7 dont une formation agricole

Bordeaux

Bordeaux

10 dont une formation agricole

Caen

Caen

5 dont deux formations agricoles

Reims

Chalon-en-Champagne

10 dont une formation agricole

Riom

Clermont-Ferrand

6 dont une formation agricole

Dijon

Dijon

11 dont une formation agricole

Douai

Lille

14 dont une formation agricole

Limoges

Limoges

5 dont une formation agricole

Lyon

Lyon

16 dont deux formations

agricoles

Aix-en-Provence

Marseille

29 dont cinq formations

agricoles

Montpellier

Montpellier

17 dont cinq formations

agricoles

Nancy

Nancy

9 dont une formation agricole

Rennes

Nantes

10 dont trois formations

agricoles

Orléans

Orléans

12 dont une formation agricole

Paris

Paris

17 dont une formation agricole

Poitiers

Poitiers

9 dont une formation agricole

Rennes

Rennes

12 dont trois formations

agricoles

Rouen

Rouen

6 dont une formation agricole

Colmar

strasbourg

10 dont une formation agricole

Toulouse

Toulouse

10 dont une formation agricole

Fort-de-France

Cayenne

1

Fort-de-France

Fort-de-France

2

Basse-Terre

Point-à-Pitre

2

St-Denis-de-la

Réunion

St-Denis-de-la

Réunion

2

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.