Article 2
Les dispositions du présent décret prendront effet au premier jour du mois suivant sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-797 du 21 août 2003
Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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