Décret n°2003-814 du 26 août 2003

• Numéro: 2003-814
• Date du texte: 26 août 2003
• Articles: 3

Article 1

Est approuvé le huitième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 modifié susvisé.

Cet avenant est annexé au présent décret.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

(Annexes non reproduites, cf. Journal officiel du 29 août 2003).