Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003

• Numéro: 2003-870
• Date du texte: 11 septembre 2003
• Articles: 4

Article 6

Les contrôleurs du travail sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION

ancienne

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

Contrôleurs du travail de classe

exceptionnelle

Contrôleurs du travail de classe

exceptionnelle

7e

5e

Ancienneté acquise

6e

4e

5/8 de l'ancienneté acquise

5e

3e

5/6 de l'ancienneté acquise

4e

2e

2/3 de l'ancienneté acquise

3e

1er

4/5 de l'ancienneté acquise

2e

2e échelon provisoire

4/5 de l'ancienneté acquise

1er

1er échelon provisoire

Sans ancienneté

Contrôleurs du travail de classe supérieure

Contrôleurs du travail de classe supérieure

8e

6e

Ancienneté acquise

7e

6e

Sans ancienneté

6e

5e

Sans ancienneté

5e

4e

Ancienneté acquise

4e

3e

Sans ancienneté

3e

2e

Sans ancienneté

2e

1er

1/2 de l'ancienneté acquise

1er

1er

Sans ancienneté

Contrôleurs du travail de classe normale

Contrôleurs du travail de classe normale

13e

12e

Ancienneté acquise

12e

12e

Sans ancienneté

11e

11e

Sans ancienneté

10e

10e

Sans ancienneté

9e

9e

Sans ancienneté

8e

8e

Sans ancienneté

7e

7e

Sans ancienneté

6e

6e

Sans ancienneté

5e

5e

Sans ancienneté

4e

4e

Sans ancienneté

3e

3e

Sans ancienneté

2e

2e

Sans ancienneté

1er

1er

Sans ancienneté

La durée moyenne de chacun des deux échelons provisoires dans le grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est fixée à deux ans.

Article 7

Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 8

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

Grades et échelons

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle

Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle

7e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire

Contrôleurs du travail de classe supérieure

Contrôleurs du travail de classe supérieure

8e échelon

6e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Contrôleurs du travail de classe normale

Contrôleurs du travail de classe normale

13e échelon

12e échelon

12e échelon

12e échelon

11e échelon

11e échelon

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Article 9

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.