Article 1
Le décret du 10 mars 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-876 du 11 septembre 2003
Article 6
Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article 7
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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