Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003

• Numéro: 2003-880
• Date du texte: 15 septembre 2003
• Articles: 1

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.