Arrêté du 17 septembre 2003

• Date du texte: 17 septembre 2003
• Articles: 2

Article 1

Le taux prévu à l'article 17-2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé pour l'exercice 2003 à 0,025 % du produit des contributions définies à l'article 3-1 de ce même décret. Ce taux est porté respectivement à 0,050 % de ce même produit pour l'exercice 2004, 0,075 % pour l'exercice 2005 et 0,1 % pour les exercices à compter du 1er janvier 2006.

Article 2

Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.