Arrêté du 19 septembre 2003

• Date du texte: 19 septembre 2003
• Articles: 2

Article 1

Pour la période du 6 décembre 1997 au 31 décembre 2000, la part, remboursée par l'Etat aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat correspondant au capital décès de la cotisation afférente aux régimes complémentaires de prévoyance des maîtres ne relevant pas de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947, est fixée à 0,024 % du salaire brut d'un maître rémunéré sur l'échelle des instituteurs titulaires de l'enseignement public.

Article 2

Les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.