Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003

• Numéro: 2003-923
• Date du texte: 26 septembre 2003
• Articles: 7

Article 1

Il est institué un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2

Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé.

Article 3

I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Alinéa modificateur

Article 5

Dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au conseil du contentieux administratif est remplacée par la référence au tribunal administratif.

Article 6

Sont abrogés :

1° Le décret du 5 août 1881 susvisé, à l'exception de ses articles 100 à 104 ter ;

2° L'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée ;

3° L'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ;

4° Le 12° de l'article L. 387 du code électoral.

Article 7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date.

Article 8

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.