Article 1
Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-927 du 29 septembre 2003
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2003-927 du 29 septembre 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005665276
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