Article 1
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-942 du 1 octobre 2003
Article 14
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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