Décret n°2003-951 du 3 octobre 2003

• Numéro: 2003-951
• Date du texte: 3 octobre 2003
• Articles: 1

Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.