Article 4
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003
Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Article 6
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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