Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2007 susvisé est fixé à 500 euros par séance dans la limite de 15 séances par année civile.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 novembre 2007
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret susvisé est fixé à 12 euros par dossier rapporté dans la limite de 400 dossiers par année civile.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 novembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005675287
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