Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2003.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-993 du 16 octobre 2003
Article 4
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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