Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-1034 du 29 octobre 2003
Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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